La possibilité de transfert entre les deux budgets du Comité social et économique :

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut, par l’intermédiaire d’une délibération en réunion CSE, transférer une fraction du reliquat de son budget annuel de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

 

Ainsi, le Comité social et économique peut procéder au transfert de la totalité ou d’une partie de l’excédent annuel du budget :

- Transfert du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de l’excédent ;
- Transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent.

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L’article 4 du décret du 26 octobre 2018 est venu préciser la limitation du transfert du reliquat à 10% de l’excédent. 

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Après le transfert d’un budget à un autre, les modalités d’utilisation et le montant transféré doivent être inscrits soit dans le rapport annuel d’activités, soit dans les comptes annuels du CSE.